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1 acceptation d'un chèque
Dictionnaire de droit français-russe > acceptation d'un chèque
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2 acceptation d'un chèque
сущ.юр. акцепт чекаФранцузско-русский универсальный словарь > acceptation d'un chèque
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3 acceptation
f1) принятие, согласие; одобрение; ратификация2) акцепт•présenter à l'acceptation — предъявлять для акцепта;
- acceptation bancaireacceptation sous bénéfice d'inventaire, acceptation bénéficiaire — принятие наследства с ответственностью по долгам наследователя в пределах стоимости наследственного имущества по описи
- acceptation cambiaire
- acceptation d'un chèque
- acceptation conditionelle
- acceptation explicite
- acceptation expresse de la succession
- acceptation des fonctions
- acceptation forcée
- acceptation implicite
- acceptation par intervention
- acceptation d'une lettre de change
- acceptation nette
- acceptation partielle
- acceptation postérieure
- acceptation pure et simple
- acceptation sans réserves
- acceptation d'un risque
- acceptation par silence
- acceptation de succesion
- acceptation tacite
- acceptation tardive
- acceptation au transport
См. также в других словарях:
Cheque — Chèque Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh … Wikipédia en Français
Chèque — Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh. Chèque canadien … Wikipédia en Français
Chéquier — Chèque Cet article possède un paronyme, voir : Cheïkh … Wikipédia en Français
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… … Encyclopédie Universelle
Effet de commerce en France — Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement. Cet effet doit suivre un formalisme très rigoureux pour sa validité et son efficacité. Différents moyens (dont l… … Wikipédia en Français
Billet à Ordre — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… … Wikipédia en Français
Billet à Ordre Relevé — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… … Wikipédia en Français
Billet à ordre — Effet de commerce en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2… … Wikipédia en Français
Effet De Commerce — en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2 Caractéristiques… … Wikipédia en Français
Effet de commerce — en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2 Caractéristiques… … Wikipédia en Français